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Les dernières actualités

Toutes les sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins 5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde (filiales comprises) devront établir un plan de vigilance destiné à responsabiliser ces entreprises en cas de dommages causés par leurs sous-traitants, notamment à l’étranger, de prévenir les atteintes graves aux droits humains et aux libertés fondamentales ainsi qu’à la santé et la sécurité des personnes et à l’environnement. [lire...]

18/05/2017

"Pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées au travailleur en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratification et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi que les sommes perçues directement par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire ». [lire...]

15/03/2017

Désormais en matière criminelle, la durée du délai de prescription qui était de 10 ans, est porté à 20 ans. Quelques crimes sont cependant soumis à une prescription de 30 ans (crimes de terrorisme, de stupéfiants, relatifs à la prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs, d’eugénisme et de clonage reproductif, de disparition forcée, de guerre). [lire...]

14/03/2017

Un arrêté du 15 février 2017 apporte des modifications. Les sièges sociaux et les bureaux des entreprises industrielles et commerciales étaient considérés comme des établissements distincts (et donc devaient faire l’objet d’une tarification particulière plus réduite) si le personnel était essentiellement « sédentaire » et si les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles auxquels le personnel était exposé n’étaient pas aggravés par d’autres risques de la même entreprise (ateliers, magasins, chantiers....). [lire...]

08/03/2017

En France, depuis la loi du 9 avril 1898, les salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles bénéficient d’un régime spécifique d’indemnisation. Durant la période d’incapacité temporaire de la victime, la Caisse primaire d’assurance maladie prend automatiquement en charge les soins médicaux et les indemnités journalières destinées à compenser la perte de salaire. [lire...]

26/01/2017

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