L’arrêt rendu par la 1^ère chambre civile de la Cour de cassation le 5 juillet 2017 (Civ. 1ère. 5 juillet 2017, n° 16-22.878) vient confirmer, une nouvelle fois, l’illicéité des conventions d’expertise de la tarification des risques professionnels conclues avec des « Cost-Killers ». [lire...]

Le Gouvernement a annoncé une réforme substantielle du compte personnel de prévention de la pénibilité qui devrait désormais s’intituler « compte de prévention ». [lire...]

L’article 34 de la loi de modernisation de la justice du 21^ème siècle du 18 novembre 2016 (n° 2016-1547) impose depuis le 1^er janvier 2017 aux employeurs de désigner l’auteur de certaines infractions commises au volant d’un véhicule de société. [lire...]

Fort d’une expertise reconnue depuis plus de 25 ans sur les problématiques de santé et sécurité au travail dans le secteur privé, le cabinet Michel Ledoux & Associés s’est enrichi d’une compétence en droit de la Fonction publique afin de répondre aux attentes des collectivités territoriales, des hôpitaux, des universités, etc. [lire...]

Par un arrêt du 27 septembre 2016 (Cass. crim., 27 sept. 2016, n° 15-85.248), la chambre criminelle conditionne l'indemnisation des parties civiles, en matière d'infraction non intentionnelle, à la détermination de l'organe ou représentant de la société à l'origine de la faute, au visa de l'article 121-2 du Code pénal. [lire...]

Le magazine DECIDEURS STRATEGIE FINANCE DROIT, édition 2017, a classé le cabinet Michel Ledoux & Associés comme un cabinet « Incontournable » en matière de sécurité sociale et disposant d'une "forte notoriété" en matière de contentieux à risque et en droit pénal social. [lire...]

Toutes les sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins 5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde (filiales comprises) devront établir un plan de vigilance destiné à responsabiliser ces entreprises en cas de dommages causés par leurs sous-traitants [lire...]

Cet accord consacre toute l’importance que doit donner l’entreprise utilisatrice mais également l’entreprise de travail temporaire à la prévention des risques professionnels. [lire...]

C’est une avancée qui était attendue par les agents publics victimes d’une pathologie asbestosique professionnelle, car elle les place enfin sur un pied d’égalité avec les salariés malades de l’amiante. [lire...]

Un décret du 14 mars 2017 révise les règles de tarification et apporte trois changements significatifs [lire...]