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Les dernières actualités

Par arrêt du 22 novembre 2017 (Cass. Soc, 22 novembre 2017, n° 13-19855), la Cour de cassation en concordance avec la position de la Cour de Justice de l’Union Européenne permet à l’employeur d’insérer dans le règlement intérieur des entreprises privées une clause de neutralité interdisant au salarié qui est en contact avec la clientèle d’afficher tout signe politique, philosophique et religieux. [lire...]

14/12/2017

Les assurés du régime général bénéficient depuis longtemps de la reconnaissance des pathologies liées à l’exposition à l’amiante via les tableaux des maladies professionnelles n°30 et 30 bis. Jusqu’à récemment les tableaux des maladies professionnelles et la présomption qui y est attachée lorsque les conditions sont remplies n’étaient pas applicable aux fonctionnaires. [lire...]

12/10/2017

C’est décidé, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vont être fusionnés en une seule instance dénommée « Conseil social et économique ». [lire...]

05/09/2017

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), a estimé en 2009 que l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 faisait obstacle à ce que le droit au congé annuel d’un travailleur qui n'a pas pu exercer pendant une certaine période parce qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de cette période s'éteigne à l'expiration de celle-ci. [lire...]

04/09/2017

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juillet 2017 (Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 15-13702), vient confirmer que le salarié bénéficie d’une obligation de protection juridique mise à la charge de son employeur lorsqu’il doit assurer sa défense dans le cadre d’un contentieux pénal lié à l’exercice de ses fonctions. [lire...]

25/07/2017

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