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15/02/2018

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juillet 2017 (Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 15-13702), vient confirmer que le salarié bénéficie d’une obligation de protection juridique mise à la charge de son employeur lorsqu’il doit assurer sa défense dans le cadre d’un contentieux pénal lié à l’exercice de ses fonctions. [lire...]

25/07/2017

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