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Les dernières actualités

L’article 34 de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 (n° 2016-1547) impose depuis le 1er janvier 2017 aux employeurs de désigner l’auteur de certaines infractions commises au volant d’un véhicule de société. [lire...]

10/07/2017

Fort d’une expertise reconnue depuis plus de 25 ans sur les problématiques de santé et sécurité au travail dans le secteur privé, le cabinet Michel Ledoux & Associés s’est enrichi d’une compétence en droit de la Fonction publique afin de répondre aux attentes des collectivités territoriales, des hôpitaux, des universités, etc. [lire...]

04/07/2017

Par un arrêt du 27 septembre 2016 (Cass. crim., 27 sept. 2016, n° 15-85.248), la chambre criminelle conditionne l'indemnisation des parties civiles, en matière d'infraction non intentionnelle, à la détermination de l'organe ou représentant de la société à l'origine de la faute, au visa de l'article 121-2 du Code pénal. [lire...]

21/06/2017

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