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Dernière minute : le décret modifiant le contentieux de la sécurité sociale vient de paraître

Le décret modifiant les règles du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a été publié au Journal Officiel le 30 octobre 2018 (Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018).

Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont supprimées à compter du 1er janvier 2019.

A cette date, le contentieux relèvera de tribunaux de grande instance et de cours d’appel spécialement désignés.

Certaines règles de procédure sont modifiées par ce décret.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037538405