Un cabinet d’avocats acteur incontournable en matière d'hygiène, de santé et de sécurité au travail.

Publications

Acteur majeur de l’évolution du droit de la sécurité sociale depuis plus de 20 ans, le cabinet Michel LEDOUX & Associés est régulièrement interpellé par les médias sur les thématiques d’hygiène, de santé et de sécurité au travail.

De par l’expertise reconnue de ses associés et de ses collaborateurs, le cabinet publie régulièrement des articles dans les revues spécialisées.

06/07/2017
Cotisations et contributions sociales : notion de vérification de déclaration
+
La notification par un organisme de recouvrement, en application de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, d'une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l'échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du Code de la sécurité sociale (Cass.2ème civ., 4 mai 2017, n°16-15762).

Ref : JCP ed. soc., 4 juillet 2017, n° 26
Auteur(s) : Marlie Michalletz, Avocat - Conseil scientifique au sein du cabinet Michel Ledoux & Associés

06/07/2017
Gratuité de la procédure devant les juridictions de sécurité sociale
+
En application de l'article L. 144-5 du Code de la sécurité sociale, la procédure devant les juridictions de sécurité sociale est gratuite et sans frais ; les dépens liés à la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter une société liquidée judiciairement doivent rester à la charge de la caisse (Cass. 2ème civ., 24 mai 2017, n° 16-16038).

Ref : JCP ed. soc., 4 juillet 2017, n° 26
Auteur(s) : Marlie Michalletz, Avocat - Conseil scientifique au sein du cabinet Michel Ledoux & Associés

23/06/2017
Du champ de l'action en remboursement de la caisse en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
+
Si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer, dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit, dans les rapport entre la caisse et l'employeur, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, que dans les limites découlant de l'application de ce dernier (Cass. 2ème civ., 4 mai 2017, n°13-16.816).

Ref : JCP éd. soc. 13 juin 2017, n° 23
Auteur(s) : Michel Ledoux, avocat associé et Marlie Michalletz, avocat - docteur en droit

14/06/2017
AT/MP : Du champ de l'action en remboursement de la caisse en cas de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur
+
Si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer, dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, que dans les limites découlant de l'application de ce dernier.

Ref : JCP / La Semaine Juridique - Edition Sociale n° 23 - 13 juin 2017
Auteur(s) : Michel LEDOUX, Avocat et Marlie MICHALLETZ, Avocat

08/06/2017
Le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 favorise la prévention des AT-MP, selon Morgane COURTOIS d'ARCOLLIERES
+
Alors que la révision des modalités de calcul des effectifs aura un impact sur la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles, un décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 a d'ores et déjà révisé les règles générales de tarification des AT-MP. Maître Morgane COURTOIS d'ARCOLLIERES, avocat associé au sein du cabinet Michel Ledoux & Associés, revient pour nous sur l'apport de ce décret.

Ref : Liaisons sociales quotidien du 7 juin 2017
Auteur(s) : Entretien avec Morgane COURTOIS d'ARCOLLIERES, avocat associé au sein du cabinet Michel Ledoux & Associés

08/06/2017
Réparation améliorée des préjudices en cas de faute inexcusable de l'employeur sur les territoires d'outre-mer
+
Les dispositions de l'article 34, alinéa 1er, du décret du 24 février 1957, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail, celle-ci puisse lui demander réparation de l'ensemble des dommages non couverts par les indemnités majorées accordées en vertu des dispositions du décret susmentionné, conformément aux règles de droit commun de l'indemnisation des dommages.

Ref : JCP éd. soc., n° 22, 6 juin 2017
Auteur(s) : Romain BOUVET, avocats associé du cabinet Michel Ledoux & Associés et Marlie MICHALLETZ, avocat

23/05/2017
Risque routier : quelle responsabilité pour l'employeur ?
+
Quand un employeur met un véhicule à disposition de salariés pour l'exécution de leur contrat de travail, il doit bien entendu prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer leur sécurité, et s'il manque à ses obligations, sa responsabilité pourra être engagée tant sur le plan pénal que sur le plan civil.

Ref : Revue Entreprises & Carrières, n° 1338 du 23 au 29 mai 2017
Auteur(s) : Interview de Farouk BENOUNICHE et Vincent DESRIAUX, avocats au sein de la SCP Michel Ledoux & Associés

05/05/2017
Des effets de l'irrecevabilité de l'opposition à contrainte
+
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement.

Ref : JCP éd. soc., n°17, 2 mai 2017
Auteur(s) : Marlie Michalletz, Avocat - Conseil scientifique au sein du cabinet Michel Ledoux & Associés

05/05/2017
Cotisations et contributions sociales : des éléments constitutifs de la valeur du risque pour le calcul de cotisations AT-MP
+
Selon l'article D.242-6-6, alinéa 1er et 2°, du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, la valeur du risque telle que mentionnée à l'article D.242-6-4 du même code pour le calcul du taux brut individuel des cotisations d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant, pendant la période triennale de référence, soit entraîné le décès de la victime, soit donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente, par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou maladie.

Ref : JCP éd. soc., n°17, 2 mai 2017
Auteur(s) : Marlie Michalletz, Avocat - Conseil scientifique au sein du cabinet Michel Ledoux & Associés et Morgane COURTOIS d'ARCOLLIERES, Avocat associé SCP Michel LEDOUX & Associés

24/04/2017
Fusion par absorption et transfert de responsabilité pénale : comment désamorcer le conflit jurisprudentiel naissant ?
+
Contrairement à la solution rendue le 5 mars 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne, la chambre
criminelle de la Cour de cassation maintient sa jurisprudence antérieure en interdisant les poursuites pénales
envers la société absorbante pour les faits commis par la société absorbée avant l’opération de fusion par
absorption (Cass. crim., 25 oct. 2016, n° 16-80.366).

Ref : Revue Droit Pénal - Avril 2017
Auteur(s) : Romain HERVET, Avocat associé et Docteur en Droit - Aurélie SALON, Juriste au sein du cabinet Michel Ledoux & Associés

24/04/2017
Contestation de l'indu : de l'indifférence de l'envoi d'une mise en demeure par la Caisse à l'issue du contrôle d'activité d'un établissement de santé
+
Il appartient au Tribunal saisi d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse de se prononcer sur le bien-fondé d'un indu, peu important l'absence de délivrance, par la caisse, d'une mise en demeure.

Ref : JCP ed. soc., 4 avril 2012, n°13-14
Auteur(s) : Marlie Michalletz, Avocat - Conseil scientifique au sein du cabinet Michel Ledoux & Associés

04/04/2017
Contentieux de la sécurité sociale - Contestation de l'indu : de l'indifférence de l'envoi d'une mise en demeure par la caisse à l'issue du contrôle d'activité d'un établissement de santé
+
Il appartient au tribunal saisi d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse de se prononcer sur le bien-fondé d'un indu, peu important l'absence de délivrance, par la caisse d'une mise en demeure.

Ref : JCP / La Semaine Juridique - Edition sociale n° 13-14 4 avril 2017
Auteur(s) : Marlie Michalletz, Avocat

15/03/2017
Conditions de validité de l'avis émis par le CRRMP
+
Aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne l'avis émis par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles à la signature des trois médecins le composant.

Ref : JCP éd. soc., 14 mars 2017, n° 10
Auteur(s) : Marion HASS, Avocat et Stéphanie Gonsard, Juriste - Cabinet Michel Ledoux & Associés

08/03/2017
Contrôle URSSAF : conditions de validité d'une convention de réciprocité spécifique
+
La convention de réciprocité spécifique entre organismes de recouvrement mentionnée à l'article D.213-1-2 du Code de la sécurité sociale ne peut être conclue que pour une durée déterminée; elle n'a pas à désigner nominativement les cotisants susceptibles de faire l'objet de contrôle envisagé.

Ref : JCP éd. soc., n° 9, 7 mars 2017
Auteur(s) : Marlie Michalletz, Avocat - Conseil scientifique au sein du cabinet Michel Ledoux & Associés

01/03/2017
Cotisations et contributions sociales - Conditions de régularité des opérations de contrôle
+
Le contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par le cotisant ne peut être régulièrement effectué que par l'organisme de recouvrement compétent. La régularité des opérations de contrôle et de redressement n'est pas subordonnée à la production, au début ou au cours de celle-ci, du titre attestant de la compétence de l'organisme (Cass. 2ème civ. 19 janvier 2017, n° 16-10.759)

Ref : JCP éd. Sociale, n° 8, 28 février 2017
Auteur(s) : Marlie Michalletz, Avocat - Conseil scientifique au sein du cabinet Michel Ledoux & Associés

02/02/2017
La sécurisation relative de la procédure d'inaptitude
+


Ref : RJS Editions Francis Lefebvre - Février 2017
Auteur(s) : Michel Ledoux et Marc Antoine Godefroy, Avocats

25/01/2017
La CEDH en accord avec le Conseil constitutionnel sur le système de réparation AT/MP
+
Dans le sillage du Conseil constitutionnel, la Cour Européenne des droits de l'Homme vient de valider le système de réparation des victimes d'AT-MP. Ce régime spécial de responsabilité est différent du régime de droit commun et n'est donc pas discriminatoire.

Ref : Semaine sociale Lamy - 30 janvier 2017 - n° 1754
Auteur(s) : Michel LEDOUX, Avocat

19/01/2017
Accidents du travail et maladies professionnelles
+
Sur la portée de la notification d'un taux rectifié des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Ref : La Semaine Juridique - Edition Sociale n° 2 - 17 janvier 2017
Auteur(s) : Marlie Michalletz, Morgane Courtois d'Arcollières, Avocats

19/01/2017
Avis préalable au contrôle : envoi au seul débiteur des cotisations
+
Cass. 2ème civ., 8 oct. 2015, n° 14-23739

Ref : JCP S 2016, 1008
Auteur(s) : Marlie Michalletz, Avocat - Conseil scientifique au sein du cabinet Michel Ledoux & Associés

19/01/2017
Le burn out doit-il être inscrit dans un tableau de maladies professionnelles ?
+


Ref : JCP S 2016, 1042
Auteur(s) : Marlie Michalletz, Avocat - Conseil scientifique au sein du cabinet Michel Ledoux & Associés

19/01/2017
Conséquence procédurale du principe de l'autonomie des personnalités morales composant un groupe de sociétés
+
Cass. 2ème Civ, 21 janv. 2016, n° 15-10108

Ref : JCP S 2016, 1103
Auteur(s) : Marlie Michalletz, Avocat - Conseil scientifique au sein du cabinet Michel Ledoux & Associés

19/01/2017
Renforcement du caractère contradictoire de l'instruction à l'égard de l'employeur
+
Cass. 2ème civ., 10 mars 2016, n° 15-16669

Ref : JCP S 2016, 1145
Auteur(s) : Marlie Michalletz, Avocat - Conseil scientifique au sein du cabinet Michel Ledoux & Associés

19/01/2017
De l'absence d'obligation d'information de l'employeur en cas de décès de la victime par suite des conséquences de l'accident ou de la maladie
+
Cass. 2ème civ., 4 mai 2016, n° 15-18.376

Ref : JCP S 2016, 1224
Auteur(s) : Marlie Michalletz, Avocat - Conseil scientifique au sein du cabinet Michel Ledoux & Associés

19/01/2017
De la qualification juridique des sommes versées par un tiers au bénéfice des enfants des salariés
+
Cass. 2ème chambre civ., 16 juin 2016, n° 15-18.079

Ref : JCP S 2016, 1325
Auteur(s) : Marlie Michalletz, Avocat - Conseil scientifique au sein du cabinet Michel Ledoux & Associés

19/01/2017
De la double exigence de motivation de la mise en demeure et de la contrainte
+
Cass. 2ème civ., 3 nov. 2016, n° 15-20.400

Ref : JCP S 2016, n° 1427
Auteur(s) : Marlie Michalletz, Avocat - Conseil scientifique au sein du cabinet Michel Ledoux & Associés

16/11/2016
Accident du travail et faute inexcusable de l'employeur : la Cour de cassation a-t-elle pris la mesure de la portée des arrêts des 5 et 26 novembre 2015 ?
+
La décision ayant pour objet la prise en charge ou le refus de prise en charge du risque au titre de la législation professionnelle est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable. L'action en qualification du risque serait distincte de l'action en recherche de faute inexcusable. Outre sa formulation ambiguë, cette solution est source d'interrogations pratiques.

Ref : La Semaine Juridique - Edition Sociale n° 45 - 15 novembre 2016
Auteur(s) : Marlie Michalletz, Laurence Fournier-Gatier, Avocats

11/07/2016
Accidents du travail et maladies professionnelles
+
L'amorce d'un infléchissement de la jurisprudence sur le contrôle des arrêts de travail  ? 

Si la présomption d'imputabilité au travail s'attachant, en application de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, aux lésions survenues au temps et sur le lieu du travail s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits ensuite à la victime jusqu'à la date de consolidation de son état de santé ou de sa guérison, elle ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale l'imputabilité à l'accident ou à la maladie initialement reconnus tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge ultérieurement par l'organisme.

 

Ref : La semaine Juridique Sociale - 21 juin 2016 n° 24
Auteur(s) : Laurence FOURNIER-GATIER et Marc-Antoine GODEFROY

18/05/2016
Amiante : les limites du recours contre l'Etat des employeurs condamnés en faute inexcusable
+
La Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’Eternit, condamnée pour une faute inexcusable liée à l’amiante, ne pouvait se prévaloir d’une faute de l’administration en raison d’une insuffisance de la réglementation pour obtenir un partage de sa responsabilité. Si le Conseil d’État admet le partage de responsabilité entre l’État et une société condamnée pour faute inexcusable en matière d’amiante, c’est à condition
que celle-ci n’ait pas commis "délibérément" une "faute d’une particulière gravité", laquelle est précisément reprochée à Eternit du fait de son activité de producteur d’amiante.

Ref : Dépêche AEF Info
Auteur(s) : Frédéric Quinquis, Avocat associé

06/01/2016
Le renforcement de l'obligation de sécurité à travers le compte pénibilité
+
La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) apparaît comme une contrainte lourde et malvenue à l’heure où les pouvoirs publics ne laissent pas de proclamer la nécessité d’une simplification du droit du travail. La loi confie à l’employeur le rôle principal dans la mise en œuvre de ce dispositif qui bouleverse la gestion des risques professionnels dans l’entreprise.

Ref : Revue Décideurs : Stratégie Finance Droit
Auteur(s) : Marc-Antoine Godefroy, Avocat

06/01/2016
Restriction de l’accès des dockers exposés à l’amiante au préjudice d’anxiété : l’analyse de l’avocat Frédéric Quinquis
+
Les arrêts du 15 décembre 2015 qui interdisent aux dockers éligibles à l'allocation amiante pour avoir travaillé dans un port classé "amiante", de demander réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété par une société d’acconage (manutention portuaire) qui n’est pas elle-même classée, "s’inscrivent dans le prolongement des précédentes décisions de la haute juridiction, qui s’emploie à limiter toujours plus le nombre des bénéficiaires de sa jurisprudence" sur ce préjudice. Frédéric Quinquis, avocat associé au cabinet Michel Ledoux & Associés, analyse et critique pour AEF cette évolution, qui "permet de donner aujourd’hui tout son sens à l’adjectif systématiquement accolé par la Cour de cassation au préjudice d’anxiété" : il est "spécifique" en ce qu’il est intrinsèquement et exclusivement lié au dispositif de l’allocation amiante.

Ref : AEF Dépêche n°513627, Paris le 6 janvier 2016
Auteur(s) : Entretien avec Frédéric Quinquis, Avocat associé

18/11/2015
Sécurité et développement du Sahara. Du souhaitable au possible
+


Ref : L'Economiste, 5 novembre 2015
Auteur(s) : Hubert Seillan, Avocat

12/11/2015
Affaire Monsanto : l'obligation du fabricant de produits chimiques
+
La Cour d'appel de Lyon a retenu la responsabilité délictuelle de la société Monsanto et l'a condamnée à réparer le préjudice d'un exploitant agricole causé par l'inhalation du produit Lasso.

Ref : Note sous Lyon 10, Recueil Dalloz, 12 novembre 2015
Auteur(s) : Hubert Seillan, Avocat

12/10/2015
Santé au travail - Du préjudice d'anxiété au préjudice d'exposition
+
Anxiété : remettre la prévention au cœur du débat

Ref : Semaine sociale Lamy, 12 octobre 2015, n° 1693
Auteur(s) : Entretien avec Frédéric Quinquis, avocat associé

12/10/2015
Anxiété : remettre la prévention au cœur du débat !
+


Ref : Semaine sociale Lamy - 12 octobre 2015 - n° 1693
Auteur(s) : Frédéric QUINQUIS, Avocat

05/10/2015
L'inadaptation du droit au traitement des catastrophes sanitaires
+


Ref : Lemondedudroit.fr, 5 octobre 2015
Auteur(s) : Hubert Seillan, Avocat

08/06/2015
Nouvelles technologies, risques et assurance
+


Ref : Lemondedudroit.fr, 8 juin 2015
Auteur(s) : Hubert Seillan, Avocat

01/06/2015
L’obligation de sécurité de résultat à l’épreuve du préjudice d’anxiété
+


Ref : Revue de Jurisprudence Sociale - Juin 2015
Auteur(s) : Michel LEDOUX, Frédéric QUINQUIS - Avocats

01/05/2015
Comment obtenir réparation devant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ?
+
Le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) a pour mission d'assurer la réparation intégrale des préjudices subis par toutes les victimes (professionnelles et environnementales) ayant développé une pathologie liée à une exposition aux poussières d'amiante sur le territoire de la République française.

Ref : Fiche pratique LexisNexis – Revue Responsabilité civile et Assurances.
Auteur(s) : Romain Bouvet - Avocat

01/05/2015
La chambre criminelle écarte la responsabilité des décideurs publics
+
La question de l'amiante est une énorme affaire sanitaire, par le nombre de victimes connues, de celles qui se révéleront peu à peu sur un temps très long, par le traitement des bâtiments, etc.

Les assureurs provisionnent des milliards d'euros pour faire face à des indemnités probables.

Trois décisions juridiques récentes sur le sujet ont donc une grande importance, réduisant des dossiers à de simples affaires d'hygiène et sécurité.

Ref : Préventique Mai-Juin 2015, n° 141
Auteur(s) : Farouk Benouniche - Avocat

10/03/2015
De l’accident de trajet au suicide : un lien direct et certain à établir.
+
Dès lors que n’est pas démontré que le décès consécutif à un suicide est la conséquence directe et certaine d’un accident de trajet, il n’a pas à être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Ref : La Semaine Juridique Edition Sociale, n° 10 – 10 mars 2015
Auteur(s) : Laurence FOURNIER-GATIER, Morgane COURTOIS d’ARCOLLIERES - Avocats

01/03/2015
L'anxiété saisie par la justice
+
L'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur depuis les arrêts rendus le 28 février 2002 par la Cour de cassation, impose à ce dernier de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Cette obligation s'applique avec une rigueur toujours plus grande. Le contentieux très abondant visant l'indemnisation du préjudice d'anxiété des salariés exposés sur leur lieu de travail aux fibres d'amiante, en est une parfaite illustration. Si la première manifestation jurisprudentielle de l'existence de ce préjudice est née en dehors de l'exposition à cette fibre, c'est bien ce puissant cancérigène qui a conduit la Cour de cassation à en dessiner les contours à travers une abondante jurisprudence initiée le 11 mai 2000, date à laquelle au visa de l'obligation de sécurité de résultat, la Haute juridiction a reconnu un préjudice spécifique d'anxiété en lien avec l'exposition à ce minéral.

Ref : Revue Regards protection sociale - Mars 2015, p. 239
Auteur(s) : Frédéric Quinquis - Avocat

01/01/2015
Panorama de jurisprudence – Octobre à décembre 2014
+


Ref : Préventique n° 139 – Janvier/février 2015
Auteur(s) : Stéphanie Gonsard, Romain Finot - Juristes

04/11/2014
Accident du travail, aptitude avec réserves, rupture conventionnelle et manquement de l’employeur à son obligation de sécurité
+
L’indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9 du Code du travail et versée sans condition d’ancienneté dans l’entreprise, n’est due qu’en cas de licenciement prononcé en raison de l’impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l’emploi proposé.

Ref : La Semaine Juridique – Edition Sociale n° 45 – 4 novembre 2014
Auteur(s) : Elise Combes, Stéphanie Orbec-Barthe - Avocats

01/11/2014
Panorama de Jurisprudence - Novembre et Décembre 2014
+
Note sous Cass., 2ème civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.247

Accident du travail et intérim : vers une reconnaissance "quasi-automatique" de la faute inexcusable de l'employeur ?

Note sous Cass. 2ème civ., 24 sept. 2014, n° 13-23.247

Le harcèlement moral est caractérisé par la répétition des agissements

Ref : Préventique n° 138 - Novembre/Décembre 2014
Auteur(s) : Stéphanie Gonsard, Romain Finot, Juristes

16/09/2014
Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation du préjudice lié à l’assistance d’une tierce personne
+
Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance d’un membre de la famille ni subordonné à la production de justificatif des dépenses effectives. Le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent ; il doit être évalué en considération de son existence avant consolidation de l’état de la victime.

Ref : La Semaine Juridique – Edition Sociale n° 38 – 16 septembre 2014
Auteur(s) : Michel Ledoux, Romain Bouvet - Avocats

01/09/2014
Panorama de jurisprudence – Juillet à septembre 2014
+


Ref : Préventique n° 137 – Septembre/octobre 2014
Auteur(s) : Stéphanie Gonsard ,Romain Finot - Juristes

29/07/2014
Contenu de la décision du FIVA : des exigences précises
+
Dès lors que la lettre de notification de la décision du FIVA ne mentionne pas l’obligation, à peine d’irrecevabilité de la demande, de déposer un exposé des motifs du recours dans le mois qui suit la déclaration, lorsque celle-ci ne contient pas cet exposé, le délai pour le déposer ne court pas.

Ref : La Semaine Juridique – Edition Sociale n° 30 – 29 juillet 2014
Auteur(s) : Romain Bouvet, Marion Haas - Avocats

08/07/2014
Respect par la CPAM de l'obligation d'information à l'égard de l'employeur et nouveaux moyens de communication
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Note sous Cass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 12-16.839

Les dispositions de l’article 1316-1 du Code civil ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond.

Ref : La Semaine Juridique – Edition Sociale n° 27 – 8 juillet 2014
Auteur(s) : Laurence Fournier-Gatier, Alexandra Nicolas - Avocats

01/07/2014
Panorama de jurisprudence – Mai à Juin 2014
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Ref : Préventique n° 136 – Juillet/août 2014
Auteur(s) : Stéphanie Gonsard, Romain Finot - Juristes

01/05/2014
Panorama de jurisprudence – Février à Mai 2014
+


Ref : Préventique n° 135 – mai/juin 2014
Auteur(s) : Stéphanie Gonsard, Romain Finot - Juristes

01/03/2014
Panorama de jurisprudence - Décembre 2013 à février 2014
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Cinq décisions sont présentées dans cette chronique. Deux portent sur l’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles, deux sur des sujets de santé mentale et une sur la charge de travail.

Ref : Préventique n° 134 – mars/avril 2014
Auteur(s) : Stéphanie Gonsard, Romain Finot - Juristes

01/01/2014
Panorama de jurisprudence – Novembre-décembre 2013
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L’actualité de la jurisprudence fut particulièrement riche en cette fin d’année 2013. La sélection proposée pour cette rubrique va permettre de suivre l’évolution compliquée du procès pénal de l’amiante, les difficultés des services interentreprises de santé au travail à remplir leurs obligations cliniques et les droits et obligations des employeurs.

Ref : Préventique n° 133 – janvier/février 2014
Auteur(s) : Stéphanie Gonsard, Romain Finot - Juristes

26/11/2013
Préjudice d’anxiété : suite et fin ?
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Les dommages-intérêts dus aux salariés à raison de l’inexécution par l’employeur d’une obligation découlant du contrat de travail sont garantis par l’AGS dans les conditions prévues à l’article L. 3253-6 du Code du travail (1ère espèce). L’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés aux troubles dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante (2ème espèce).

Ref : La Semaine Juridique – Edition Sociale - n° 48 – 26 novembre 2013
Auteur(s) : Michel Ledoux, Frédéric Quinquis - Avocats

10/10/2013
Faute inexcusable de l’employeur : l’indemnisation du préjudice lié à l’assistance d’une tierce
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Le besoin d’assistance d’une tierce personne, après consolidation est indemnisé dans les conditions prévues à l’article L. 434-2 du Code de sécurité sociale, de sorte que ce préjudice est couvert, même de manière restrictive, par le livre IV de ce code et ne peut donc ouvrir droit à réparation sur le fondement de l’article L. 452-3 du même code.

Ref : La Semaine Juridique – Edition Entreprise et Affaires n° 41 – 10 octobre 2013
Auteur(s) : Michel Ledoux, Romain Bouvet - Avocats

17/09/2013
Accident du travail ou maladies professionnelles : qui est compétent pour indemniser la perte d’emploi ?
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L’indemnisation des préjudices nés d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle relève de la compétence exclusive des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, que cet accident soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Dès lors, la juridiction prud’homale n’est pas compétente pour connaître de la demande d’indemnisation formulée par un salarié sur le fondement du manquement de son employeur à cette obligation.

Ref : La Semaine Juridique – Edition Sociale n° 38 – 17 septembre 2013
Auteur(s) : Michel Ledoux, Alexandra Nicolas - Avocats

16/04/2013
Faute inexcusable de l’employeur et saisine du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante : des précisions sur la coexistence des procédure
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Il résulte de l’article 53-IV, dernier alinéa, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que les décisions juridictionnelles devenues irrévocables allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l’exposition à l’amiante emportent les mêmes effets que le désistement de la demande d’indemnisation présentée au Fonds ou de l’action en justice prévue au V du même article et rendent irrecevable toute autre demande présentée au Fonds en réparation du même préjudice.

Ref : La Semaine Juridique – Edition Sociale n° 16 – 16 avril 2013
Auteur(s) : Michel Ledoux, Romain Bouvet - Avocats

09/07/2012
Vers un renforcement des conditions d’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales ?
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En exigeant des juges du fond qu’ils établissent l’existence d’une délégation de pouvoirs « formelle » et qu’ils identifient avec prévision l’organe ou le représentant de la personne morale auteur de l’infraction, la Cour de cassation pourrait marquer un retour à une certaine forme d’orthodoxie juridique.

Ref : Semaine sociale Lamy – 9 Juillet 2012 n° 1546
Auteur(s) : Romain Hervet, Farouk Benouniche - Avocats

01/07/2012
Amiante – Le procès français
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La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’accusation de la Cour d’Appel de Paris qui avait annulé la décision de mise en examen de 6 dirigeants d’Eternit. Alors que l’on pouvait penser que le dispositif pénal français ne permettrait pas l’ouverture du procès pénal attendu par les parties civiles, cette décision relance la probabilité de celui-ci.

Ref : Préventique n° 124 – Juillet-Août 2012
Auteur(s) : Farouk Benouniche - Avocat

21/06/2012
La responsabilité pénale des personnes morales : vers la nécessaire identification de l’organe ou du représentant, auteur du manquement
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La chambre criminelle de la Cour de Cassation, par trois arrêts récents, semble avoir enfin cristallisé sa position sur l’interprétation de l’article 121-2 du Code pénal définissant le cadre juridique de la responsabilité pénale des personnes morales.

Ref : Gazette du Palais – Mercredi 20, jeudi 21 juin 201
Auteur(s) : Romain Hervet, Farouk Benouniche - Avocats

14/05/2012
La situation des victimes s’améliore sans pour autant atteindre la réparation intégrale.
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Par une série d’arrêts du 4 avril 2012, la Cour de cassation élargit les critères d’indemnisation des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sans consacrer pour autant la réparation intégrale.

Ref : Semaine Lamy Sociale – 14 mai 2012 - n° 153
Auteur(s) : Michel Ledoux, Romain Bouvet - Avocats

07/02/2012
Indemnisation des préjudices personnels des salariés des établissements figurant sur les listes ACAATA
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Les salariés qui ont fait le choix de demander le bénéfice de l’allocation de cessation d’activité ne sont pas fondés à obtenir de l’employeur fautif, sur le fondement des règles de la responsabilité civile, réparation d’une perte de revenu résultant de la mise en œuvre du dispositif légal.

Ref : La Semaine Juridique – Edition Sociale - n° 6 – 14 mai 2012
Auteur(s) : Michel Ledoux, Frédéric Quinquis - Avocats

01/11/2011
Actualité
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Le nombre de victimes, leur diversité, les enjeux politiques, les craintes de mises en cause sont autant d’explications à la création du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

Ref : Préventique Sécurité n° 120 – Novembre-décembre 2011
Auteur(s) : Romain Bouvet - Avocat

05/01/2011
Le délai de prescription applicable aux demandes d’indemnisation formées après du Fiva et son point de départ. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 – Art. 92
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La loi n° 2010-1594 de financement de la sécurité sociale pour 2011, publiée a Journal Officiel du 21 décembre 2010, met notamment en place un délai de prescription de dix ans pour saisir le Fiva d’une demande d’indemnisation tout en fixant le point de départ de ce délai. Le législateur tranche ainsi un point délicat que la jurisprudence n’était pas parvenue à éclaircir, ce qui ne manquera pas de satisfaire les victimes de l’amiante.

Ref : Gazette du Palais - mercredi 5 et jeudi 6 janvier 2011
Auteur(s) : Maryline Steenkiste, Romain Bouvet - Avocats