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Fort d’une expertise reconnue depuis plus de 25 ans sur les problématiques de santé et sécurité au travail dans le secteur privé, le cabinet Michel Ledoux & Associés s’est enrichi d’une compétence en droit de la Fonction publique afin de répondre aux attentes des collectivités territoriales, des hôpitaux, des universités, etc.

Cette rubrique est consacrée aux chroniques et aux formations dispensées par l'équipe en charge du département Droit de la Fonction Publique.

20/03/2018
La décision conservatoire comme mode de gestion des lenteurs de l’administration : le cas de la procédure de reconnaissance d’imputabilité au service
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Le Conseil d’Etat, grand architecte de la notion d’imputabilité au service, privé, récemment, de cette prérogative par l’inscription dans le marbre législatif d’une définition des conditions de l’octroi du congé pour invalidité temporaire, qui est une quasi reprise de sa position, s’attaque maintenant à la procédure de reconnaissance de l’imputabilité au service

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Auteur(s) : Florent Le Fraper Du Hellen

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31/01/2018
Le jour de carence doit-il être appliqué au congé pour couches pathologiques ?
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L’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a réintroduit le jour de carence pour les agents publics bénéficiaires de congé maladie.

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Auteur(s) : Florent Le Fraper Du Hellen

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01/12/2017
Articulation du retrait d’une décision créatrice de droit avec la répétition de l’indu : une schizophrénie réglementaire ?
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Principe : l’impossible retrait des décisions créatrices de droit

En principe, l’administration doit procéder à l’annulation rétroactive d’une décision administrative individuelle illégale, que cette illégalité provienne d’une erreur de droit ou de fait, que l’irrégularité touche au fond ou à la forme de l’acte.  Cependant, la plupart de ces décisions individuelles créent des droits au profit de leur bénéficiaire et retirer ces décisions revient à leur retirer ces droits.

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Auteur(s) : Florent Le Fraper Du Hellen

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01/12/2017
La motivation des actes administratifs appliquée à la gestion des agents publics
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Le 6° de l’article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ; à cet effet, doivent notamment être motivées les décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir.

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Auteur(s) : Florent Le Fraper Du Hellen

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01/12/2017
Information sur les droits à pension des agents : une responsabilité de l’employeur ?
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L’article 10 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003[1] portant réforme des retraites consacre un droit à l’information retraite qui prend aujourd’hui plusieurs formes :

[1] Dispositions définies à l’article L161-17 du code de la Sécurité sociale

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Auteur(s) : Florent Le Fraper Du Hellen

pdf Pension des agents


01/12/2017
L’application de la prescription biennale aux décisions concernant la carrière
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L’article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que « les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. »

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Auteur(s) : Florent Le Fraper Du Hellen

pdf Prescription biennale


10/11/2017
Fonctionnaire et amiante : quelle relation ?
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Les assurés du régime général bénéficient depuis longtemps de la reconnaissance des pathologies liées à l’exposition à l’amiante via les tableaux des maladies professionnelles n°30 et 30 bis. Jusqu’à récemment les tableaux des maladies professionnelles et la présomption qui y est attachée lorsque les conditions sont remplies n’étaient pas applicable aux fonctionnaires.

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Auteur(s) : Florent Le Fraper Du Hellen

pdf L’abandon de poste


26/10/2017
Rétablissement du jour de carence pour les fonctionnaires : jusqu’où faut-il aligner le droit de la Fonction public avec le droit privé ?
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L’article 48 du projet de Loi de Finance pour 2018 réinstaure le jour de carence pour les agents publics et notamment les fonctionnaires. Si sa mise en œuvre rencontrera inévitablement quelques obstacles, cette réintroduction pose la question de l’opportunité de l’alignement du droit de la Fonction publique avec le droit privé.

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Auteur(s) : Florent le Fraper du Hellen

pdf Jour de carence


10/10/2017
Fonctionnaires, report des congés annuels du fait de la maladie : l’avis du conseil d’Etat du 26 avril 2017, une fausse bonne nouvelle ?
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Fonctionnaires, report des congés annuels du fait de la maladie : l’avis du conseil d’Etat du 26 avril 2017, une fausse bonne nouvelle ?

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), a estimé en 2009 que l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 faisait obstacle à ce que le droit au congé annuel d’un travailleur qui n'a pas pu exercer pendant une certaine période parce qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de cette période s'éteigne à l'expiration de celle-ci.

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Auteur(s) : Florent Le Fraper Du Hellen

pdf Fonctionnaire et amiante