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Prise en compte des périodes d’interruption d’activité pour élever un enfant dans la carrière des fonctionnaires

Outre les congés liés à l’accueil de l’enfant que sont le congé de maternité, paternité et accueil de l’enfant, les fonctionnaires bénéficient également de la possibilité de cesser temporairement leurs fonctions pour se consacrer à l’éducation de leur enfant dans le cadre d’un congé parental ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

 

La loi de transformation de la Fonction publique améliore la prise en compte de la période de congé parental dans la carrière du fonctionnaire et prévoit la prise en compte de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

 

Congé parental

 

Pris en compte à 50% dans l’avancement d’échelon, puis à 100% la première années et 50% les deux années suivantes et considéré, dans les même proportions, comme du service effectif depuis septembre 2012, l’article 85 de la loi de transformation de la Fonction publique étend, dans les 3 versants, la conservation de l’intégralité des droits à l’avancement et de la prise en compte comme services effectifs des périodes de congé parental dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière.

 

Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans

 

Par ailleurs, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu la prise en compte, dans les droits à avancement, des périodes de reprise d’activité durant certaines disponibilités, notamment celles pour élever un enfant. L’article 85 de la loi sur la déontologie précise que, dans le cas particulier de cette dernière disponibilité, le fonctionnaire conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement quand bien même il ne reprend pas d’activité professionnelle.

 

Cumul

 

Cependant, le fonctionnaire ne pourra conserver ses droits à avancement au titre de ces deux positions que dans la limite de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière.

 

Une belle avancée pour l’égalité femmes-hommes et l’amélioration de l’articulation de la vie professionnelle avec la vie personnelle !