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Un frein à la mobilité FPE-FPT/FPH en passe d’être levé !

Depuis la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, le législateur et le réglementateur ont œuvré pour favoriser la mobilité des fonctionnaire entre les trois versants de la Fonction publique, notamment, en ouvrant largement les possibilités de détachement.

 

Cependant, le rapport annuel de l’état de la Fonction publique précise que seuls 0,7 % des fonctionnaires ont changés de versant en 2016.

 

L’un des freins techniques au développement de la mobilité temporaire FPE-FPT/FPH est le taux de contribution employeur de 74,28% au SRE alors qu’il n’est que de 30,65% à la CNRACL. Un fonctionnaire de l’Etat détaché dans la FPT/FPH, qui garde, notamment, ses droits à la retraite dans son corps d’origine, coute, par conséquent, deux fois plus qu’un fonctionnaire des deux autres versants.

 

Le dernier alinéa de l’article 66 de la loi de transformation de la Fonction publique prépare la levée de ce frein technique en prévoyant que dans le cas d’un détachement FPE-FPT/FPH le taux de la contribution peut être abaissé par décret.

 

Une mesure attendue parmi la cinquantaine de décrets nécessaires à l’entrée en vigueur d’une grande partie des dispositions de cette ambitieuse transformation du statut.